LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (1)

J.O. 61 du 13 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (1)

NOR : MAEX0200127L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-213.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 251 ;

Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 373 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 135 (2002-2003) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 172 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.